Amendement N° 77 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.
À la dernière phrase de l'alinéa 65, substituer au mot :
« comme »
les mots :
« selon les modalités fixées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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