Amendement N° 8 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012 (1 amendement identique : 160 )
Déposé le 11 décembre 2012 par : Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet article, une fois de plus, le budget 2013 hypothèque l'avenir.
La déduction des intérêts d'emprunt est déjà encadrée en France notamment par :
- le régime prévu par les articles 39 et 212 du code général des impôts : limitation des déductions lorsque l'emprunt est réalisé auprès d'associés ;
- l'amendement Charasse : absence de déductibilité des intérêts lorsqu'une société intégrée rachète des titres à une société qu'elle contrôle ;
- le concept jurisprudentiel de l'acte anormal de gestion permettant à l'administration de refuser la déduction à l'entreprise qui dépasse ses capacités d'endettement.
Limiter la déductibilité des intérêts d'emprunts à un pourcentage, au delà des mécanismes existants, impacte négativement toutes les entreprises ayant recours à l'endettement notamment pour améliorer leur compétitivité.
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