Amendement N° 87 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Eckert.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dotées de la personnalité morale ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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