Amendement N° 9 (Non soutenu)

La propriété et sa protection sont à la base de beaucoup des règles de droit qui gouvernent notre société.

En découle un principe évident de libre jouissance de son bien par le propriétaire, borné par les droits des autres propriétaires et par la taxe sur les logements vacants instituée par la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

Cette taxe concerne les logements laissés vacants au moins 2 ans, situés dans certaines agglomérations de plus de 200 000 habitants.

Son montant est progressif : 10 % de la valeur locative la première année, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième.

L'article 11 entend durcir à la fois la définition de la vacance et les montants qui représenteraient dès lors 12,5 % de la valeur locative la première année et 25 % à compter de la deuxième.

Or, en plus de n'avoir pas fait montre d'une efficacité substantielle sur la mise à disposition des biens (un marché tendu signifie une faible marge de vacance volontaire), l'alourdissement de la taxe aura très certainement un impact psychologique négatif sur les investisseurs potentiels déjà refroidis par l'encadrement des loyers mis en place dans ces zones par ce gouvernement.