Amendement N° 90 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Solère.
I – Après le mot :
« commerce »,
supprimer la fin de l'alinéa 21.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
A la suite de la réécriture de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d'imposition de plus-value lorsque l'opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d'une société A contre des actions d'une société B, sans bénéficier d'une soulte compensatoire.
Il est de même lorsque l'opération consiste en un apport intercalaire d'actions reçues gratuitement. Pour autant, le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins de 10 % de la société émettrice, donc de la société A, que l'attribution gratuite d'actions ait été réalisée au profit de l'ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A.
Ces trois conditions sont inexistantes dans le code de commerce. Par ailleurs, cette mesure réduit considérablement les possibilités de réinvestissement dans les entreprises.
Dès lors, cet amendement propose d'aligner simplement le droit fiscal sur le droit commercial en supprimant les conditions surabondantes.
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