Amendement N° 96 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 14 décembre 2012 (3 amendements identiques : 14 186 215 )
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Decool, Mme Dalloz, M. Philippe Vigier, M. Fasquelle, M. Vitel, M. Couve, M. de Courson.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« organisme ait »
les mots :
« établissement géré par l'organisme dispose d' ».
Exposé sommaire :
Certains organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007.
Tel que rédigé l'article 72 du projet de loi vise à restreindre le champ d'application de cette exonération en excluant les organismes d'une certaine taille. Ceci étant, la formulation actuelle confond deux niveaux juridiques différents :
-Celui de la personne morale, laquelle peut comporter plusieurs implantations d'établissements, dont certaines hors des zones ZRR (et les effectifs salariés hors zone ZRR n'ont pas lieu d'être pris en compte pour le seuil des 500 salariés) ;
-Celui de l'établissement, lequel correspond à une localisation qui peut relever d'une ZRR ou non, au sein de la même personne morale.
L'objet du présent amendement est de préciser que le concept d'établissement doit être retenu pour l'application des mesures concernant les ZRR.
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