Amendement N° 97 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Solère.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés est majoré d'une pénalité égale à 10 %. ».
Exposé sommaire :
Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l'entreprise. Cette imposition empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi.
Un précédent amendement proposait de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.
Par cohérence, cet amendement propose de renvoyer à un décret, les modalités de l'engagement d'investir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.