Amendement N° 98 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Solère.
I. – Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le même 1 est inséré un 1 bis A ainsi rédigé :
« 1 bis A. Pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions, les tarifs sont fixés comme suit :
«
DÉSIGNATION DES MATIÈRES
ou opérations imposables
UNITÉ DE PERCEPTION
QUOTITÉ
(en euros)
Substances émises dans l'atmosphère :
- oxydes de soufre et autres composés soufrés ;
Tonne
45,34
- hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ;
Tonne
45,34
-poussières totales en suspension ;
Tonne
86,62
- arsenic ;
Kilogramme
166,66
- sélénium ;
Kilogramme
166,66
- mercure ;
Kilogramme
333,33
- benzène ;
Kilogramme
1,7
- hydrocarbures aromatiques polycycliques.
Kilogramme
16,66
»
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Le même 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le seuil d'assujettissement est de 50 tonnes par an pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions. ».
« II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ».
« IV. - La perte de recettes pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le rapport « Santé et qualité de l'air extérieur » publié en juillet 2012 par le Commissariat général au développement durable constate que des efforts importants ont été faits, ces dernières années, par les industriels. En effet, ils ont baissé de façon rapide et significative leurs émissions par respect des prescriptions de la directive IED qui imposent de se mettre en conformité avec les meilleures techniques disponibles.
De ce fait, en ce qui concerne les poussières, l'arsenic, le sélénium et le SOx, l'industrie est déjà majoritairement dans l'impossibilité technique de faire mieux. Pour ce qui concerne l'arsenic, le règlement REACH (Cadre réglementaire de gestion des substances chimiques) qui prévoit notamment un dispositif d'autorisation et de restrictions des substances chimiques, s'applique également.
Par conséquent, les augmentations de taxes proposées, pénaliseront ces entreprises sans avoir aucun effet sur la qualité de l'air, faute de pouvoir améliorer leur technologie de diminution d'émission.
Par ailleurs, cette disposition est contraire au principe exprimé par le gouvernement dans la feuille de route pour la transition énergétique publiée à l'issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre dernier. Elle prévoit explicitement que la fiscalité écologique « ne doit placer aucune catégorie d'acteurs dans la situation de subir une hausse de fiscalité sans avoir les moyens de modifier son comportement pour y faire face ».
Cet amendement prévoit donc d'exonérer de la hausse de TGAP ou de son extension à de nouvelles substances, les entreprises qui n'ont pas la capacité technologique de diminuer leurs émissions.
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