Amendement N° 1 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la surveillance des risques systémiques, l'ensemble des documents permettant le contrôle macro-prudentiel, tel celui des rémunérations des agents ou de l'adéquation des fonds propres, ou tout autre document que les autorités européennes jugeraient nécessaires, doivent leur être envoyés sans qu'aucun secret professionnel ne leur soit opposable, ainsi qu'à l'ensemble des parlements français ou européens. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rappelle les obligations des autorités en matière de contrôle des rémunérations du secteur financier conformément au 3e paragraphe de l'article 22 de la directive 2006/48/CE corrigé par la directive 2010/76/UE et en accord avec l'ensemble des engagements internationaux de la France : ECOFIN, G20,Financial Stability Board.
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