Amendement N° 10 (Non soutenu)

L'alinéa 3 de cet article supprime le caractère administratif des sanctions applicables lorsque l'absentéisme scolaire répété d'un élève est avéré.

L'une de ces sanctions administratives est la suspension ou la suppression des allocations familiales perçues au titre de l'enfant concerné par les faits d'absentéisme répété.

L'objectif principal de cette mesure n'est pas de faire peser de la précarité supplémentaire pour des familles dont la situation financière est compliquée – parfois critique – mais bien de faire prendre conscience aux parents que les sommes versées le sont afin de les accompagner et de participer à l'éducation de leurs enfants.

En supprimant ce dispositif, le gouvernement démontre à quel point il est loin de la réalité de terrain. En effet, faire peser sur les parents d'élèves en voie de déscolarisation le risque de perdre le bénéfice des allocations familiales est dans bien des cas plus efficace que l'évocation d'une sanction pénale, trop abstraite. Cette « épée de Damoclès » impacterait directement leur quotidien et les incitent à redoubler d'efforts pour accompagner leur enfant vers un retour progressif dans un établissement scolaire ou l'orienter vers une formation qualificative et adaptée.

À ce titre, il n'est pas judicieux de supprimer du dispositif les sanctions administratives.

Aussi il est proposé de supprimer cet alinéa.