Amendement N° 3 (Retiré)
Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Collard, M. Bompard.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« ainsi rédigée : « et l'autorité préfectorale qui vérifie le droit au séjour de toute famille étrangère concernée par les présentes dispositions. » ».
Exposé sommaire :
La saisine de l’autorité préfectorale permettrait de vérifier le droit au séjour de la famille concernée.
Il est en effet fréquent que des étrangers séjournant sans droit ni titre sur le territoire français inscrivent un enfant dans un établissement scolaire, sans assiduité réelle, afin de tenter de prolonger leur séjour irrégulier.
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