Amendement N° 4 (Irrecevable)
Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Collard, M. Bompard.
Il est ajouté :
"Préambule : la Constitution du 27 octobre 1946 réaffirme dans son préambule que "La République garantit l'égal accès de l'enfant ... à l'instruction" "
Exposé sommaire :
Il convient donc de maintenir inchangée la législation existante, afin de conserver sa pleine effectivité à la scolarisation obligatoire, qui a valeur constitutionnelle et qui constitue un principe fondamental garanti par les lois de la République .
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