Amendement N° 210 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Mandon, M. Grandguillaume.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les baux d'une durée supérieure à neuf ans, les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » ; ».
Exposé sommaire :
En permettant l'adaptation contractuelle de la périodicité de la résiliation du bail commercial, la loi du 30 décembre 1985 a rétabli la souplesse nécessaire aux relations commerciales, laissant ainsi place à des baux dont la durée peut se caler sur les besoins des parties.
Or, une disposition d'ordre publique constituerait un handicap compte tenu de la diversité des situations : les bureaux, les entrepôts, les centres commerciaux n'ont rien à voir avec les commerces de proximité, en centre-ville.
Pour les investisseurs institutionnels, une visibilité minimum est nécessaire et il apparait désormais incertain que les projets en cours ou à venir puissent trouver des financements, qu'il s'agisse de revitalisation centre-ville, de programmes mixtes logement-tertaire, ou de projets de grande envergure (Saclay, La Défense, etc.).
Il est donc proposé d'aménager ces dispositions.
2 commentaires :
Le 21/02/2014 à 16:05, Lille's Solutions Immo a dit :
Bonjour,
Justement, la faculté pour le locataire de s'engager sur une période ferme supérieure à 3 ans (6 ou 9 années)
permettait au propriétaire de s'assurer une visibilité sur son investissement et au futur locataire de
négocier son entrée dans les lieux en bénéficiant : d'une franchise de loyer, d'une participation du propriétaire
à des travaux ne lui incombant pas ...
Pourquoi supprimer cette faculté ? Et pourquoi particulièrement pour les commerces de proximité ?
Merci
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Le 06/08/2014 à 07:33, rocca (retraité commerçant) a dit :
cela existe déjà dans la loi et je ne connais pas de propriétaire ne faisant pas de concessions afin d'aider et a donner toutes les chances à son locataire pour que celle ci marche bien c'est l’intérêt du propriétaire
donc une loi encore inutile
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