Amendement N° CF-100 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier.
Le b) de l'article 22 est ainsi rédiger...
Déposé le 6 février 2013 par : M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier.
Le b) de l'article 22 est ainsi rédiger...
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