Amendement N° CF-12 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Philippe Kemel.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 331-7 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« ",Si, à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.",»
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