Amendement N° CF-123 (Adopté)

Après l'article 17, il est inséré l'article suivant :

1- Après l'article 17, il est inséré un chapitre intitulé « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises »

2- Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé :

3- « L'article L.313-12-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit : »

4- « 1° après les mots « ou bénéficient d'un prêt », insérer « leur notation et ».