Amendement N° CF-127 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier, M. Thomas Thévenoud.

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Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé :

I.- Après l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé :

II.- « Les établissements de crédit fournissent chaque trimestre à l'autorité de contrôle prudentiel et au Trésor le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux petites et moyennes entreprises par secteur d'activité et par région. »

Exposé sommaire :

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