Déposé le 6 février 2013 par : Mme Eva Sas, M. Éric Alauzet.
Le présent article est ainsi modifié :
I.- À l'alinéa 10 le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
II.- Après l'alinéa 10 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Un député et un sénateur désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ,
« 7° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière bancaire, économique et financière ainsi que de développement durable, nommée par le Président du Conseil économique, social et environnemental , ».
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