Amendement N° CF-144 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : Mme Eva Sas, M. Éric Alauzet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le présent article est ainsi modifié :

I.- À l'alinéa 10 le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».

II.- Après l'alinéa 10 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Un député et un sénateur désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ,
« 7° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière bancaire, économique et financière ainsi que de développement durable, nommée par le Président du Conseil économique, social et environnemental , ».

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion