Amendement N° CF-146 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Éric Alauzet, Mme Eva Sas.
Après le dernier alinéa du présent article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après le IV. de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« V. En amont du rapport annuel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au Parlement, deux fois par an, la liste et le motif des saisines engagés au cours du semestre précédent. »
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