Amendement N° CF-151 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Éric Alauzet, Mme Eva Sas.
I.- À la fin de l'alinéa 4 après les mots « L. 311-4 », insérer les mots suivants :
« et les risques couverts par ce contrat d'assurance. »
II.- À l'alinéa 4, après les mots « coût de l'assurance », insérer les mots suivants :
« et des risques couverts ».
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