Amendement N° CF-168 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Yann Galut, Mmes Chaynesse Khirouni, Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mme Chantal Guittet, M. Philippe Nogues.
Remplacer les deuxième et troisième alinéas par trois alinéas rédigés comme suit :
« Article L. 312-1-3. Le montant mensuel total des commissions perçues par un établissement de crédit en raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire ne peut excéder un plafond mensuel fixé par décret.
« Le montant mensuel total facturé par un établissement de crédit pour les opérations effectuées par son client, quel que soit le moyen de paiement utilisé, qui entraînent un découvert, aggravent un découvert ou sont rejetées par la banque ne peut dépasser un plafond définit par décret. »
« Les établissements de crédit proposent aux clients en situation de fragilité une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident. »
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