Amendement N° CF-183 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Dufau, Mme Linda Gourjade, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Christophe Léonard, Germinal Peiro, Michel Pouzol, Denys Robillard, Mme Barbara Romagnan, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes dont le projet de nomination est notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent adresser à cette même autorité une déclaration de conflit d'intérêts selon les modalités et délais définis par décret en Conseil d'État. »
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