Amendement N° CF-217 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « sociétés ou ».

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion