Amendement N° CF-217 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « sociétés ou ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « sociétés ou ».
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