Amendement N° CF-218 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « conformément aux », les mots : « en application ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « conformément aux », les mots : « en application ».
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