Amendement N° CF-219 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « d'assurance ou de réassurance », les mots : « d'assurances ou de réassurances ».
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