Amendement N° CF-222 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
I. À l'alinéa 18, supprimer le mot : « pas ».
II. En conséquence, après le mot : « propose, », insérer le mot : « ni »
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