Amendement N° CF-223 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 22, supprimer la référence : « L. 311-6 ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 22, supprimer la référence : « L. 311-6 ».
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