Amendement N° CF-224 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« II.- Le I est applicable six mois après la promulgation de la présente loi. »
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« II.- Le I est applicable six mois après la promulgation de la présente loi. »
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