Amendement N° CF-225 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Aux alinéas 3 et 4, substituer à chaque occurrence du mot : « collectifs », le mot : « collectif ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Aux alinéas 3 et 4, substituer à chaque occurrence du mot : « collectifs », le mot : « collectif ».
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