Amendement N° CF-226 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « par cet organisme ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « par cet organisme ».
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