Amendement N° CF-227 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« À l'article L. 214-24-1, les mots : « les dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-23-1 », les mots : « les chapitres 1 à 7 de la sous-section 1 de la présente section ».
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