Amendement N° CF-230 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Compléter l'article par un II ainsi rédigé :
« II. À l'article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'avant-dernier », sont remplacés par les mots : « au quatrième ». »
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