Amendement N° CF-236 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'intitulé du chapitre VI du titre VI, substituer au mot : « assurance », les mots : « matière de tarifs et de prestations d'assurances ».

Exposé sommaire :

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