Amendement N° CF-236 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Dans l'intitulé du chapitre VI du titre VI, substituer au mot : « assurance », les mots : « matière de tarifs et de prestations d'assurances ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.