Amendement N° CF-253 (Adopté)

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 5° Aux premier et douzième alinéas, à la première phrase du quinzième alinéa, à l'avant-dernier alinéa, trois fois, et au dernier alinéa de l'article L. 612-5, au premier alinéa et aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 612-6, au premier alinéa de l'article L. 612-7, à l'article L. 612-8, à la première phrase du premier alinéa, aux deuxième et avant-dernier alinéas et, deux fois, au dernier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 612-12, au 1° du II de l'article L. 612-14, aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 612-15, au III de l'article L. 612-16, au troisième alinéa, à la fin du quatrième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 612-19, au dernier alinéa du III de l'article L. 612-20 et à l'article L. 612-36, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision » ,