Amendement N° CF-277 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 31, remplacer les mots « qui précèdent », par les mots et références : « du troisième alinéa du I »
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 31, remplacer les mots « qui précèdent », par les mots et références : « du troisième alinéa du I »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.