Amendement N° CF-278 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 31, supprimer le mot : « plus ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 31, supprimer le mot : « plus ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.