Amendement N° CF-279 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5 bis Au troisième alinéa de l'article L. 613-31-2, après la référence : « 2° », insérer la référence et le mot : « du I ». »
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