Amendement N° CF-280 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
« I. Au troisième alinéa de l'article L. 212-27 du code de la mutualité, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
II. Au troisième alinéa de l'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
III. Au troisième alinéa de l'article L. 323-8 du code des assurances, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
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