Amendement N° CF-282 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 16, remplacer les mots : « ci-dessus », par les mots et références : « aux 1 à 5 ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 16, remplacer les mots : « ci-dessus », par les mots et références : « aux 1 à 5 ».
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