Amendement N° CF-292 (Rejeté)

a) À l'alinéa 10, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « huit ».

b) Insérer, après l'alinéa 10, les trois alinéas suivants :

« 6° Deux personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière bancaire, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ,

« 7° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation.

« Les membres du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne sont pas rémunérés. «