Amendement N° CF-3 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Philippe Kemel.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« ",I.- L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, contribue à la préservation de la stabilité du système financier en protégeant les clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.", »
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