Amendement N° CF-37 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'alinéa 19 est ainsi modifié :

« Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ne peuvent être adoptées par l'Autorité sans accord préalable du Parlement.
« Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ne peuvent être mises en œ,uvre qu'avec la voix du directeur général du Trésor ou de son représentant.»

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion