Déposé le 6 février 2013 par : M. Philippe Kemel.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, de services de paiement ou de services d'investissement ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.