Amendement N° CF-67 (Rejeté)

Remplacer le deuxième, troisième et quatrième alinéa par un alinéa rédigé comme suit :

« Art. L. 312-1-2 - Dans le cas où un paiement, quelle que soit sa dénomination, entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, la somme des frais directement ou indirectement prélevés par l'établissement bancaire à la suite de ce paiement ne peuvent excéder le taux effectif global du crédit que représente ce découvert non autorisé. »