Amendement N° CF-76 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Charles de Courson, Yves Jego, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier.
Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé.....
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