Amendement N° CF-99 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Charles de Courson.
Après l'alinéa 33 ...
Déposé le 6 février 2013 par : M. Charles de Courson.
Après l'alinéa 33 ...
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