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Amendement N° 10 (Irrecevable)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Goua.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 579 sur, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 30/10/2012

Article 1er

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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