Amendement N° 106 (Irrecevable)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et du tarif des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013. Il aura aussi pour objectif d’élaborer des propositions alternatives aux dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement restent persuadés que l’ouverture du marché énergétique à la concurrence a entrainé une hausse très sensible des tarifs de l’énergie, hausse directement imputable à la concurrence libre et non faussée. Or cet impact n’a pas été étudié par les différents rapports parlementaires et notamment lors de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité conduite par le Sénat. De plus, ils considèrent que la libéralisation du secteur énergétique, accéléré par la mise en œuvre de la loi NOME, emporte des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes qu’il est nécessaire d’identifier afin de changer radicalement de politique énergétique au nom de l’intérêt général, pour assurer la transition énergétique et pour préserver l’indépendance énergétique de notre pays.
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