Amendement N° 11 (Non soutenu)

Dans tous les pays européens où les filières industrielles liées aux énergies renouvelables se sont développées, le passage par une étape expérimentale de démonstration industrielle et pré-commerciale après la validation des technologies s'est avéré déterminant, notamment pour les énergies marines car le milieu d'exploitation constitue une contrainte forte.

-C'est le cas en Allemagne à travers le parc Alpha Ventus ou en Belgique, par l'expérience de C-Power pour l'éolien en mer.

-C'est le cas maintenant au Royaume-Uni qui investit dans la technologie hydrolienne, l'énergie tirée des courants, une nouvelle piste de développement.

Ces sites démonstrateurs existants en Europe ont permis de :

-créer un premier retour d'expérience sur la réaction du milieu marin local (halieutique, benthos, mammifères marins, …) en instaurant un plan de suivi rigoureux en collaboration avec les organismes indépendants dédiées (IFREMER / Universités / …) ;

-impliquer les forces vives locales et tous les usagers de la mer (pêche, trafic commercial, mais aussi tourisme) pour que la discussion devienne concrète ;

-mesurer l'impact sociologique et l'acceptabilité par la population avant, pendant la durée des travaux et après mise en service ;

-initier, en collaboration avec les centres spécialisés, les formations nécessaires pour ce nouveau monde.

Le tarif en vigueur fixé par arrêté du 17 novembre 2008 applicable pour l'éolien offshore ne permet pas d'assurer, en France, la faisabilité de tels projets en raison des surcoûts liés à l'expérimentation ; de même, il est inapplicable pour les autres énergies marines en démonstration. Une tarification appropriée devra donc être conçue pour répondre à ces contextes.

Cet amendement vise donc à permettre aux ministres en charges de l'énergie et de l'économie de publier un arrêté tarifaire spécifique aux démonstrateurs industriels et fermes pilotes dans le domaine des énergies marines.

- Il est entendu par énergies marines, tout procédé de production d'énergies en mer raccordé aux réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.

- Il est entendu par « démonstrateur industriel et ferme pilote dans le domaine des énergies marines », une unité de production d'énergie de taille limitée qui vise à apporter la preuve de concept industriel et économique pour des produits ou des procédés et à soutenir de manière unique le développement d'une filière industrielle émergente. Un tel dispositif doit avoir pour vocation de développer des compétences nécessaires à l'exercice de métiers spécifiques en mer, de mener des projets de recherche utilisant cette plateforme et de permettre la qualification de nouveaux entrants dans la filière.

A l'heure où la France souhaite installer des technologies en mer amorçant cette transition énergétique annoncée par le Président de la République, à l'heure où la France cherche à relancer son appareil industriel productif, l'adoption de cet amendement permettrait :