Amendement N° 139 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 15 janvier 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les communes sur le territoire desquelles doivent être implantées les canalisations peuvent s'opposer à leur installation par une délibération de leur conseil municipal. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de s'assurer que des communes littorales ne se voient pas imposer des installations qu'elles ne souhaiteraient pas.
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